Céline

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• Absence de responsabilité de l’Etat dans la tentative de suicide d’un détenu
• Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé
• Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle
• Annulation d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans
• Le droit de travailler à son compte pendant son incarcération n’est pas une liberté fondamentale
• Création du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT)
• La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire
• Un dispositif permettant l’enregistrement de l’image et du son par un détenu, doit être regardé comme un objet dangereux et sa détention constitue une faute disciplinaire du premier degré
• La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
• Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule disciplinaire constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir

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