Céline

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• Une injonction afin qu’un établissement pénitentiaire limite le nombre de détenus par cellule n’est pas au nombre de celles que peut prononcer le juge des référés
• Le fait de refuser une nouvelle cellule d’affectation est une faute disciplinaire du 2ème degré
• L’absence de mention de l’identité des assesseurs sur le procès-verbal de commission de discipline est sans incidence sur la légalité de la décision
• En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel
• Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir
• Indemnisation d’un détenu Roumain, ayant dû partager son lit avec un codétenu et ayant bénéficié d’un espace inférieur à 3m² pendant ses 9 ans d’incarcération
• La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur
• Le droit de travailler à son compte pendant son incarcération n’est pas une liberté fondamentale
• La décision consistant à soumettre une personne détenue à un régime de surveillance renforcée par des agents anti-émeutes est susceptible de REP
• Condamnation de la France pour violation du droit au procès équitable

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