Céline

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• Rapport de la visite du CPT à la Réunion du 13 au 20 décembre 2004
• Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur :
• Injonction faite au directeur d’un centre de détention de délivrer à un détenu la copie des mentions figurant sur le registre retraçant l’arrivée et le départ de ses courriers
• Accord d’une provision en réparation du préjudice moral subi par une personne détenue du fait de la surpopulation carcérale et de manquements à certaines règles sanitaires
• Le droit de toute personne détenue à sa réinsertion n’entre pas dans le champs d’application de l’article L.521-2 du CJA permettant l’usage d’un référé
• Le droit de garder le silence pendant la garde à vue (GAV) et de ne pas contribuer à sa propre incrimination
• Quand le Conseil d’État refusait de se prononcer sur les décisions de mise à l’isolement
• Sur la notion de fautes simultanées au sens de l’ancien article D. 251-5 du CPP
• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux aux Baumettes
• Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle

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