Céline

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• L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives
• Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire
• L’isolement pour la promenade n’est pas au nombre des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne détenue
• Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur :
• La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être regardée comme constitutive d’une situation d’urgence
• Les téléphones portables, regardés comme figurant au nombre des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement pénitentiaire
• Le refus de réintégrer sa cellule est constitutif d’un refus d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel et non d’un refus de se soumettre à une mesure de sécurité
• L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur la nécessité d’un débat contradictoire ne s’applique à la décision de la DISP
• La décision pénale n’a pas autorité de chose jugée sur la commission de discipline
• Autonomie de la notion de faute disciplinaire par rapport aux infractions pénales

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