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Céline
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- Le transfèrement d’une Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
- La définition de « correspondance » telle que retenue dans la circulaire de 1986 est incompatible avec l’article 8 de la Convention
- L’absence de soins médicaux adaptés et les mauvaises conditions d’hygiène, associées à la durée de cette situation, s’analysent en un traitement dégradant
- Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée
- Refus de transmission des originaux des papiers d’identité d’un détenu à l’un de ses proches en dépit de son accord
- L’isolement pour la promenade n’est pas au nombre des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne détenue
- L’article 6 §2 de la Convention s’applique même lorsque les juridictions nationales ne sont pas amenées à statuer sur la culpabilité
- Le droit de toute personne détenue à sa réinsertion n’entre pas dans le champs d’application de l’article L.521-2 du CJA permettant l’usage d’un référé
- Réparation de détention provisoire pour cause d’acquittement
- L’insuffisance des fouilles par palpation et des moyens de détection électronique ne suffisent pas à justifier le recours aux fouilles à nu systématiques
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