Céline

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• L’article R. 57-7-32 du CPP ne méconnaît pas le droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la CESDH
• Rapport de la visite du CPT à la Réunion du 13 au 20 décembre 2004
• Le refus de réintégrer sa cellule est constitutif d’un refus d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel et non d’un refus de se soumettre à une mesure de sécurité
• Prolongation de détention provisoire pour encombrement de la Cour d’assises de Paris spécialement composée
• Annulation d’une sanction disciplinaire pour faute non établie
• En l’absence d’incitation des autres détenus présents dans l’atelier à cesser ou ne pas reprendre leur activité, il ne peut être reproché à un détenu d’entraver l’activité de travail au sens de l’article D.249-3 du CPP
• 8.000€ d’indemnités pour le préjudice moral subi du fait d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 2 mois
• Dans un contexte tendu, le fait pour un homme incarcéré de tenir des propos pouvant inciter les autres à un mouvement collectif suffit à constituer la faute

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