Céline

Articles de cet auteur (418)

• Le fait pour un policier, d’asséner un coup dans les parties génitales d’un gardé à vue, constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention
• Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales
• Le refus de restituer des sommes bloquées sur le compte nominatif d’un détenu est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir
• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs aux réductions de peine
• Le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en place de mesures de protection particulières des biens personnels des détenus n’est pas constitutif d’une faute
• Les personnes détenues conservent pendant leur incarcération leur droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial
• La personne détenue conserve la libre disposition de sa pension de retraite et peut percevoir cette somme sur le compte bancaire de son choix
• Prolongation de détention provisoire pour encombrement de la Cour d’assises de Paris spécialement composée

... | 320 | 330 | 340 | 350 | 360 | 370 | 380 | 390 | 400 | 410