Céline

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• Le droit des votes des personnes détenues - Jurisprudences de la CEDH 2005 à 2016
• Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :
• Réparation de détention provisoire pour cause d’acquittement
• La jurisprudence de la CEDH à l’égard des personnes détenues souffrant de troubles psychiques (jurisprudences 1988-2008)
• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs aux réductions de peine
• Les personnes détenues conservent pendant leur incarcération leur droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial
• La personne détenue conserve la libre disposition de sa pension de retraite et peut percevoir cette somme sur le compte bancaire de son choix
• Prolongation de détention provisoire pour encombrement de la Cour d’assises de Paris spécialement composée

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