Céline

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• Responsabilité de l’État pour le suicide d’un surveillant pénitentiaire
• Le maintien en détention d’un homme souffrant de problèmes mentaux dans un milieu carcéral sans thérapie adaptée et sans perspective de réinsertion constitue une violation de l’article 3
• La santé et la médecin en prison
• Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’impossibilité de tenue d’un procès pénal en raison du suicide de l’auteur de l’infraction en détention
• La responsabilité de l’État, susceptible d’être engagée durant toute la durée de la libération conditionnelle d’une personne détenue
• Responsabilité pour faute de l’État en raison des troubles causés par les dysfonctionnements du matériel de surveillance électronique
• Le délai d’appel d’un jugement du TA ne court pour le détenu qu’à compter du jour où le pli lui a effectivement été remis
• Sur l’exposition d’un détenu au tabagisme passif pendant son incarcération
• Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou la révocation d’une libération conditionnelle
• En présence de témoignages contradictoires concernant la faute disciplinaire reprochée, le doute bénéficie au détenu et les faits ne peuvent être regardés comme établis

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