Céline

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• En l’absence de requête en annulation d’une décision de sanction disciplinaire, la demande de suspension de la décision est irrecevable
• Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur
• La méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
• La non-transmission de la demande d’interprète d’un détenu étranger dans les meilleurs délais fait obstacle au départ du délai de 48h de l’art. L.512-1 du CESEDA
• Les conséquences d’un transfèrement sur la vie familiale du détenu ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence
• L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière
• Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule disciplinaire constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir
• Rejet de la demande de transfèrement en Espagne d’un détenu de s’étant pas encore acquitté du paiement aux parties civiles des dommages et intérêts
• Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours
• La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, par elle-même, être regardée comme portant une atteinte grave aux libertés d’aller et de venir et de mener une vie familiale

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