Céline

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• Rejet de la demande d’annulation de l’article 1er du décret n°2008-546 du 10 juin 2008
• La surveillance constante du détenu pendant sa consultation médicale doit s’effectuer sans qu’il soit porté atteinte à la confidentialité de l’entretien médical
• La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée
• Les litiges opposant un établissement hospitalier et un détenu souhaitant y être accueilli pour des soins relèvent de la compétence de la juridiction administrative
• Sans faute de l’administration pénitentiaire, la seule faute du médecin de la détention qui dépend de l’établissement public de santé, ne suffit pas à engager la responsabilité de l’Etat
• La responsabilité de l’administration pénitentiaire engagée uniquement si elle a connaissance de l’état de santé précis du détenu et qu’elle a tardé à apporter les soins appropriés
• Combinaison de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de celle de l’établissement hospitalier
• L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux
• Annulation de la décision d’un directeur d’établissement qui décide seul de la transformation de locaux du SMPR en locaux de détention
• Les fouilles réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires relèvent de la compétence du juge administratif 

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