Céline

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• Non-respect de la procédure consultative lors de l’adoption d’une note de réorganisation des services de l’administration pénitentiaire
• Le placement provisoire en cellule disciplinaire ne peut excéder deux jours
• La procédure doit être engagée sur la base d’un rapport établi par un premier surveillant possédant le grade de major
• Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur
• Le changement d’affectation ne bouleverse pas le droit du détenu à conserver des liens familiaux
• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux à la MA de Châlons-en-Champagne afin d’éviter les risques incendie
• Un transfert imposé vers un établissement au régime plus strict (CD vers MC) doit être justifié par des motifs d’ordre et de sécurité
• Le contrôle du Juge administratif sur la décision de transfèrement 
• La procédure instituée par les articles R.57-7-5 à R. 57-7-31 du CPP, dans leur rédaction issue du décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 ne méconnaît pas les principes d’impartialité et les droits de la défense
• La circonstance que le destinataire des insultes ne soit pas physiquement présent ou ne soit pas informé des propos injurieux ne retire pas à ces derniers leur qualificatif d’insultes au regard de l’article d.249-2 du CPP

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