Céline

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• Rapport de la visite du CPT à la Réunion du 13 au 20 décembre 2004
• La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours
• Le simple fait qu’un placement à l’isolement dure depuis plus de deux ans ne justifie pas de l’urgence à saisir le juge des référés pour suspendre sa prolongation
• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans l’indemnisation de la détention provisoire
• La méconnaissance de l’interdiction de dons entre détenus est passible de sanctions disciplinaires mais ne peut pas faire obstacle au transfert de la propriété
• Rapport de la 2ème Visite à la Maison d’Arrêt de Laval du 12 au 15 janvier 2015
• Durant leur placement en cellule disciplinaire, les personnes détenues continuent à bénéficier de la liberté de correspondance
• La mise en cellule disciplinaire à la suite de la faute et dans l’attente d’une sanction décidée par la commission de discipline est une mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours
• Rejet de la demande de suspension de décision implicite de refus du garde des sceaux d’abroger l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale
• La rétention de magazines informatiques ne justifie pas une requête en référé-suspension car pas d’urgence

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