Céline

Articles de cet auteur (418)

• La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir
• Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative
• Refus de radiation de la liste des DPS en raison des antécédents judiciaires du détenu
• Annulation des dispositions du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 relatives à l’application de la mesure d’isolement aux mineurs et celles empiétant sur le domaine de la loi
• La fait de renseigner la presse sur une enquête pénale en cours en utilisant le sobriquet d’un accusé porte atteinte à la présomption d’innocence
• Le fait de désigner lors d’une conférence de presse, un homme comme instigateur d’un crime avant son inculpation, porte atteinte à la présomption d’innocence
• La prescription de l’infraction n’enlève pas nécessairement l’atteinte à la présomption d’innocence
• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans le remboursement des frais de procédure
• Responsabilité de l’État pour le suicide d’un détenu placé en cellule disciplinaire
• Faute de l’État causée par l’absence de diligences effectuées afin d’éviter la contamination, par un détenu malade, des autres personnes au sein de la prison

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