Céline

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• Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne détenue transsexuelle interdite de porter des vêtements de son sexe de destination en dehors de sa cellule
• La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dysfonctionnements des dispositifs de surveillance électronique
• Surpopulation carcérale : l’Italie condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences
• L’interdiction du droit de vote des personnes détenues en Italie ne présente pas un caractère général et automatique contraire à l’article 3 du protocole additionnel n°1 de la Convention
• L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux
• Suspension de la décision de refus de permis de visite non-motivée
• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître d’un recours sur une décision de suspension de permis de visite décidée par un juge d’instruction
• La détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer constitue un « traitement dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention
• Les conséquences d’une perquisition pour la famille peuvent s’analyser comme un traitement dégradant au regard de l’article 3 de la Convention
• Double peine : Conditions de détention inappropriées pour les personnes présentant des troubles psychiatriques dans les prisons en France

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