Céline

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• Abrogation de la note n°000131 du 29 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt
• Combinaison de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de celle de l’établissement hospitalier
• L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux
• Rapport de Visite du Centre Pénitentiaire de Clairvaux du 31 août au 03 septembre 2009
• Les propos tenus téléphoniquement à un tiers conservent un caractère privé et ne peuvent servir de fondement à des poursuites disciplinaires
• L’article 6 §2 de la Convention s’applique même lorsque les juridictions nationales ne sont pas amenées à statuer sur la culpabilité
• L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h
• Faute de l’État causée par l’absence de diligences effectuées afin d’éviter la contamination, par un détenu malade, des autres personnes au sein de la prison
• Suspension de la décision de maintien au registre des DPS avec effacement du nom dans le registre
• Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur

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