Céline

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• Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
• Rejet de la demande d’abrogation des art. D.115-7 à D.115-12 du CPP relatifs au retrait de crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite d’un détenu
• La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours
• Le droit de vote et d’éligibilité pendant et après l’incarcération
• Responsabilité pour faute de l’Etat du fait du décès d’un jeune détenu survenu après l’inhalation de gaz de combustion dégagés lors d’un incendie allumé par un codétenu
• Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales
• Le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en place de mesures de protection particulières des biens personnels des détenus n’est pas constitutif d’une faute
• Illégalité de la retenue d’un courrier dont le contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public
• Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours
• Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré

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