Céline

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• Rejet d’une demande de suspension de maintien à l’isolement pour défaut d’urgence malgré la présence de certificats médicaux établissant la présence de troubles
• Compétence de la Juridiction administrative pour connaître d’un REP relatif à une décision de transfert
• Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi
• Le fait d’indiquer la durée depuis laquelle une personne détenue se trouve placée à l’isolement ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence
• Quand le Conseil d’État refusait de se prononcer sur les décisions de mise à l’isolement
• Le fait de laisser à un détenu suicidaire ses draps de couchage ne constitue pas un défaut de vigilance fautif de la part de l’administration
• L’absence de mention de l’identité des assesseurs sur le procès-verbal de commission de discipline est sans incidence sur la légalité de la décision
• La faute d’une Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale (UHSI) invocable par les détenus dans une action en responsabilité contre l’établissement pénitentiaire
• Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
• Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle

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