Céline

Articles de cet auteur (418)

• Suspension de la décision de refus de permis de visite non-motivée
• Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales
• Suspension des fouilles à nu systématiques sur un détenu du CP de Poitiers-Vivonne
• L’absence de système organisant la libération conditionnelle de personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité n’est pas contraire à l’article 3 de la Convention
• Sur la recevabilité de la demande de libération conditionnelle parentale dans un pays de l’Union Européenne
• Annulation des dispositions du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 relatives à l’application de la mesure d’isolement aux mineurs et celles empiétant sur le domaine de la loi
• Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
• Rejet du référé car le détenu ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
• Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée
• Le droit à la santé n’est pas au nombre des libertés fondamentales auxquelles s’applique l’article L.521-2 du code de justice administrative

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