Céline

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• Obligation de l’administration Pénitentiaire de présenter chaque détenu arrivant à un médecin 
• Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier
• Le simple fait qu’un placement à l’isolement dure depuis plus de deux ans ne justifie pas de l’urgence à saisir le juge des référés pour suspendre sa prolongation
• La prescription de l’infraction n’enlève pas nécessairement l’atteinte à la présomption d’innocence
• Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur :
• L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité
• Condamnation de la Pologne pour insuffisance d’espace personnel pour un détenu disposant parfois de moins de 2m² d’espace
• La diffusion d’une émission qui n’utilise pas de nouvelle photo ou ne fait aucune référence à la situation du requérant depuis sa condamnation, ne porte pas atteinte à son droit à l’oubli 
• Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux crédits de réduction de peine
• Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière

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