Céline

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• L’impossibilité d’effectuer un recours au fond en cas de déclassement non disciplinaire
• Il revient à l’administration pénitentiaire d’établir l’exactitude matérielle des faits ayant fondé la sanction disciplinaire
• La décision pénale n’a pas autorité de chose jugée sur la commission de discipline
• L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives
• La qualification d’état de nécessité par le juge pénal ne s’impose pas au juge administratif 
• Autonomie de la notion de faute disciplinaire par rapport aux infractions pénales
• Les problèmes de qualification de la faute
• Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur :
• Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête
• La décision de placement en « quartier de plus grande sécurité » est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

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