Céline

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• Fiche pratique : Comment voter en détention
• Annulation de la note du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt en tant qu’elle institue un régime de “rotations de sécurité”
• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents au Centre Pénitentiaire des Baumettes
• Le transfèrement d’un prévenu est une mesure d’ordre intérieur
• L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier
• L’obligation de convoquer la personne détenue au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline
• Le profil pénal du détenu ne peut, en l’absence de précisions permettant d’en déduire une dangerosité particulière, valablement motiver une décision de placement à l’isolement
• Le simple fait d’affirmer la volonté du détenu de s’évader, sans élément circonstancié, ne suffit pas à justifier le maintien à l’isolement de l’intéressé
• Le fait d’indiquer la durée depuis laquelle une personne détenue se trouve placée à l’isolement ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence
• La responsabilité de l’administration pénitentiaire engagée uniquement si elle a connaissance de l’état de santé précis du détenu et qu’elle a tardé à apporter les soins appropriés

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