Céline

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• Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu est susceptible d’un Recours pour Excès de Pouvoir
• De l’annulation d’une première décision de prolongation de mise à l’isolement ne découle pas l’annulation de la prolongation suivante
• Le placement en cellule disciplinaire d’un mineur de plus de 16 ans n’est pas contraire à la convention de New-York relative aux droits de l’enfant
• L’impossibilité d’effectuer un recours au fond en cas de déclassement non disciplinaire
• Condamnation de l’État pour défaut d’encellulement individuel portant atteinte à la dignité humaine
• Création du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT)
• Il suffit d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’État à raison des conditions de détention
• Depuis l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire de 2009, impossibilité pour le Ministre de la justice de prolonger la mise à l’isolement pour une durée supérieure à 3 mois
• L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible
• Le contrôle du Juge administratif sur la décision de transfèrement 

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