Céline

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• Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré
• Le juge administratif, compétent pour statuer sur les modalités d’exécution d’un jugement (lieu d’exécution d’une peine d’emprisonnement)
• Suspension des fouilles à nu systématiques sur un détenu du CP de Poitiers-Vivonne
• L’absence de système organisant la libération conditionnelle de personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité n’est pas contraire à l’article 3 de la Convention
• Rejet de la demande de suspension de décision implicite de refus du garde des sceaux d’abroger l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale
• Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu est susceptible d’un Recours pour Excès de Pouvoir
• Le transfèrement d’une Maison Centrale vers le quartier Maison Centrale d’un Centre Pénitentiaire est un acte administratif susceptible de recours
• Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement
• Non-violation du droit à la sûreté
• Rejet de la demande d’abrogation des art. D.115-7 à D.115-12 du CPP relatifs au retrait de crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite d’un détenu

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