Céline

Articles de cet auteur (418)

• L’existence de poursuites pénales n’impose pas à l’autorité disciplinaire de surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale
• L’interdiction pour l’administration pénitentiaire de pratiquer des fouilles corporelles intégrales systématiques
• 8.000€ d’indemnités pour le préjudice moral subi du fait d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 2 mois
• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un salarié
• Le profil pénal du détenu ne peut, en l’absence de précisions permettant d’en déduire une dangerosité particulière, valablement motiver une décision de placement à l’isolement
• Compétence de la Juridiction administrative pour connaître d’un REP relatif à une décision de transfert
• Le fait d’indiquer la durée depuis laquelle une personne détenue se trouve placée à l’isolement ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence
• L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible
• Espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires : Normes du CPT
• Le fait de ne pas communiquer à l’intéressé le nom des témoins de sa faute disciplinaire ne viole pas ses droits de la défense

... | 120 | 130 | 140 | 150 | 160 | 170 | 180 | 190 | 200 | ...