Céline

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• La diffusion d’une émission qui n’utilise pas de nouvelle photo ou ne fait aucune référence à la situation du requérant depuis sa condamnation, ne porte pas atteinte à son droit à l’oubli 
• Annulation d’une décision de renouvellement de mise à l’isolement uniquement fondée sur des éléments anciens
• Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi
• Opposition du garde des sceaux à la demande d’un détenu de voir constater par un expert la périodicité de remise de kits d’hygiène et le contenu de ceux-ci
• Les demandes d’indemnités liées au fonctionnement du service public judiciaire sont de la compétence de la juridiction administrative
• L’absence de mention de l’identité des assesseurs sur le procès-verbal de commission de discipline est sans incidence sur la légalité de la décision
• Rejet de la demande de suspension de placements de personnes détenues dans les quartiers disciplinaires dégradés de la MA de Fleury-Mérogis
• Avis CNIL du 26/01/2012 sur le projet d’arrêté portant sur la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des établissements pénitentiaires
• Annulation de la note de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 portant déploiement du Cahier Electronique de Liaison (CEL)
• Une procédure qui s’étend sur 8 ans et 8 mois est excessive et incompatible avec l’exigence du délai raisonnable

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