Céline

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• L’insuffisance des fouilles par palpation et des moyens de détection électronique ne suffisent pas à justifier le recours aux fouilles à nu systématiques
• La fait de renseigner la presse sur une enquête pénale en cours en utilisant le sobriquet d’un accusé porte atteinte à la présomption d’innocence
• Condamnation de la France pour violation du droit au procès équitable
• Illégalité de la retenue d’un courrier dont le contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public
• Les problèmes de qualification de la faute
• Les fouilles réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires relèvent de la compétence du juge administratif 
• Un collège d’expert désigné pour constater les conditions de détention d’un détenu de Bapaume se plaignant de l’éclairage constant de sa cellule
• Un étranger, même incarcéré, reste tenu de se présenter personnellement à la préfecture afin d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour
• Annulation d’une décision de renouvellement de mise à l’isolement uniquement fondée sur des éléments anciens
• La procédure doit être engagée sur la base d’un rapport établi par un premier surveillant possédant le grade de major

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