Céline

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• Le simple fait qu’un placement à l’isolement dure depuis plus de deux ans ne justifie pas de l’urgence à saisir le juge des référés pour suspendre sa prolongation
• Le transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine (EP) vers une Maison d’Arrêt (MA) est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir
• Surpopulation carcérale : l’Italie condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences
• L’existence d’une décharge publique, ne respectant pas les règles environnementales, à moins de 20m de la prison constitue une violation de l’article 8
• L’installation de portiques de télédétection à l’entrée d’une prison ne porte pas atteinte à l’organisation des relations des détenus avec l’extérieur
• Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée
• Condamnation de la Pologne pour insuffisance d’espace personnel pour un détenu disposant parfois de moins de 2m² d’espace
• Illégalité du système de fouilles intégrales qui ne prévoit pas la possibilité de moduler son application en fonction de la personnalité et du comportement du détenu
• L’interdiction du droit de vote des personnes détenues en Italie ne présente pas un caractère général et automatique contraire à l’article 3 du protocole additionnel n°1 de la Convention
• L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux

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