Céline

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• Les décisions relatives à l’espacement des repas des détenus ou au cantinage sont susceptibles de recours
• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux à la MA de Châlons-en-Champagne afin d’éviter les risques incendie
• Les téléphones portables, regardés comme figurant au nombre des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement pénitentiaire
• La jurisprudence de la CEDH relative à la présence de l’avocat lors de la garde à vue (jurisprudences 1993-2010)
• En l’absence de réassignation sexuelle, les personnes détenues transsexuelles sont fouillées par des agents appartenant à leur sexe d’origine
• Le droit de garder le silence pendant la garde à vue (GAV) et de ne pas contribuer à sa propre incrimination
• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître d’un recours sur une décision de suspension de permis de visite décidée par un juge d’instruction
• Le refus de restituer des sommes bloquées sur le compte nominatif d’un détenu est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir
• La procédure doit être engagée sur la base d’un rapport établi par un premier surveillant possédant le grade de major
• Opposition du garde des sceaux à la demande d’un détenu de voir constater par un expert la périodicité de remise de kits d’hygiène et le contenu de ceux-ci

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