Céline

Articles de cet auteur (418)

• Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir
• La procédure instituée par les articles R.57-7-5 à R. 57-7-31 du CPP, dans leur rédaction issue du décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 ne méconnaît pas les principes d’impartialité et les droits de la défense
• En présence de témoignages contradictoires concernant la faute disciplinaire reprochée, le doute bénéficie au détenu et les faits ne peuvent être regardés comme établis
• Suspension de la décision de refus de radiation du registre des DPS pour incompatibilité avec l’état de santé du détenu
• L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine
• Le fait de ne pas communiquer à l’intéressé le nom des témoins de sa faute disciplinaire ne viole pas ses droits de la défense
• Validation d’une décision de maintien au registre des DPS
• Rapport de la visite du CPT en Martinique du 3 au 7 juillet 1994
• Rejet de la demande de suspension de placements de personnes détenues dans les quartiers disciplinaires dégradés de la MA de Fleury-Mérogis
• L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours

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