Céline

Articles de cet auteur (418)

• Autonomie de la notion de faute disciplinaire par rapport aux infractions pénales
• Compétence de la Juridiction administrative pour connaître d’un REP relatif à une décision de transfert
• Condamation de la France pour absence de recours effectif permettant de faire cesser ou d’améliorer des conditions de détention inhumaines et dégradantes
• Condamnation de la France pour violation du droit au procès équitable
• Condamnation de la Pologne pour insuffisance d’espace personnel pour un détenu disposant parfois de moins de 2m² d’espace
• Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant
• La Roumanie, condamnée pour violation de l’article 3 en raison de sa surpopulation carcérale
• Annulation d’une décision de renouvellement de mise à l’isolement uniquement fondée sur des éléments anciens
• Mouvement de grève du personnel pénitentiaire empêchant la présence de l’avocat lors de la Commission de discipline : Irrégularité de la sanction disciplinaire 
• Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle

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