Céline

Articles de cet auteur (418)

• Annulation de la note de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 portant déploiement du Cahier Electronique de Liaison (CEL)
• Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 8 mois après l’entrée en vigueur de la loi
• Annulation d’une note de service instituant un régime de fouilles intégrales à caractère systématique
• Suspension d’un refus de permis de visite pour une femme privée de rencontres avec son compagnon détenu pour le bon ordre de l’établissement
• Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
• La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs à la révocation d’une libération conditionnelle
• Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière
• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents au Centre Pénitentiaire des Baumettes
• Une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un REP
• L’impossibilité d’effectuer un recours au fond en cas de déclassement non disciplinaire

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