Céline

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• La décision de refus de transfèrement international n’a pas à être motivée
• La confidentialité de la correspondance échangée avec l’avocat
• Rapport de Visite de la Maison d’Arrêt de Douai du 09 au 13 décembre 2013
• L’incarcération de l’intéressé ne fait pas nécessairement obstacle à l’octroi d’une formation professionnelle
• L’article R. 57-7-32 du CPP ne méconnaît pas le droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la CESDH
• L’administration pénitentiaire enjointe à effectuer des travaux à la Maison d’Arrêt de Nîmes
• La fait de renseigner la presse sur une enquête pénale en cours en utilisant le sobriquet d’un accusé porte atteinte à la présomption d’innocence
• Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours
• La publication de l’écrit d’une personne détenue soumise à la suppression de certains passages injurieux envers l’administration pénitentiaire
• Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle

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