Céline

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• Suspension de la décision de refus de permis de visite non-motivée
• Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir
• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître d’un recours sur une décision de suspension de permis de visite décidée par un juge d’instruction
• La décision de maintenir en Centre de Détention un détenu paraplégique et se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant ne méconnaît pas l’article 3 de la Convention
• La détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer constitue un « traitement dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention
• Suicide d’un prisonnier : famille, victime par ricochet du fonctionnement défectueux du Service Public de la Justice
• Les conséquences d’une perquisition pour la famille peuvent s’analyser comme un traitement dégradant au regard de l’article 3 de la Convention
• Double peine : Conditions de détention inappropriées pour les personnes présentant des troubles psychiatriques dans les prisons en France
• Le simple fait qu’un détenu soit schizophrène ne laisse pas présager un futur acte suicidaire
• Le placement en cellule disciplinaire d’un mineur de plus de 16 ans n’est pas contraire à la convention de New-York relative aux droits de l’enfant

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