Céline

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• La question de la juridiction compétente pour statuer sur une décision d’octroi de libération conditionnelle
• Responsabilité pour faute de l’État dans la surveillance d’un détenu ayant déjà tenté de se suicider
• Combinaison de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de celle de l’établissement hospitalier
• Refus de transmission des originaux des papiers d’identité d’un détenu à l’un de ses proches en dépit de son accord
• La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée
• L’isolement pour la promenade n’est pas au nombre des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne détenue
• Rejet d’une demande de suspension de maintien à l’isolement pour défaut d’urgence malgré la présence de certificats médicaux établissant la présence de troubles
• L’administration pénitentiaire enjointe de prendre des mesures aux fins de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents à la Maison d’Arrêt de Fresnes
• Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci
• Mouvement de grève du personnel pénitentiaire empêchant la présence de l’avocat lors de la Commission de discipline : Irrégularité de la sanction disciplinaire 

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