Céline

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• La décision de transfèrement entre les Maisons d’Arrêt de Rennes et Nantes ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention
• Le simple fait qu’un détenu soit schizophrène ne laisse pas présager un futur acte suicidaire
• Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle
• Interdiction des régimes de fouilles à nu systématiques généraux ne prenant pas en compte la personnalité de chaque personne détenue
• Les demandes d’indemnités liées au fonctionnement du service public judiciaire sont de la compétence de la juridiction administrative
• Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire
• Afin de contester une sanction disciplinaire, la personne détenue doit pouvoir s’entretenir avec son conseil dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges
• Atteinte à la présomption d’innocence d’un homme acquitté demandant une indemnité pour la détention provisoire subie
• La Grèce condamnée pour surpopulation carcérale
• Responsabilité de l’État pour le suicide d’un détenu placé en cellule disciplinaire

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