Céline

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• Condamnation de l’État pour défaut d’encellulement individuel portant atteinte à la dignité humaine
• L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible
• Avis CNIL du 26/01/2012 sur le projet d’arrêté portant sur la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des établissements pénitentiaires
• Faute de l’Etat pour l’incarcération d’un détenu non-fumeur dans une cellule partagée avec des codétenus fumeurs
• Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d’annulation de circulaire relative à un décret de grâce
• Le placement provisoire en cellule disciplinaire ne peut excéder deux jours
• Le fait de refuser une nouvelle cellule d’affectation est une faute disciplinaire du 2ème degré
• Responsabilité de l’État dans le suicide d’un prévenu qui ne s’était pas vu notifier le prolongement de sa détention provisoire et se croyait arbitrairement détenu
• La décision de placement en « quartier de plus grande sécurité » est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours
• Afin de contester une sanction disciplinaire, la personne détenue doit pouvoir s’entretenir avec son conseil dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges

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