Céline

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• Le fait d’indiquer la durée depuis laquelle une personne détenue se trouve placée à l’isolement ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence
• L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible
• Le fait de ne pas communiquer à l’intéressé le nom des témoins de sa faute disciplinaire ne viole pas ses droits de la défense
• Annulation de décision d’inscription au registre des Détenus Particulièrement Surveillés
• Décret n°2009-651 du 09 juin 2009 portant publication de la Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 06 juin 2006
• La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir
• L’anonymat du témoin et la non-communication de son témoignage viole le principe du contradictoire de la procédure disciplinaire
• Injonction faite au directeur d’un centre de détention de délivrer à un détenu la copie des mentions figurant sur le registre retraçant l’arrivée et le départ de ses courriers
• Evaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice
• Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention non respectueuses de la dignité inhérente à la personne humaine au CP de Rémire Montjoly (Guyane)

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