Céline

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• Rejet du référé car le détenu ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
• Suspension de la décision de refus de radiation du registre des DPS pour incompatibilité avec l’état de santé du détenu
• Le droit à la santé n’est pas au nombre des libertés fondamentales auxquelles s’applique l’article L.521-2 du code de justice administrative
• En l’absence d’incitation des autres détenus présents dans l’atelier à cesser ou ne pas reprendre leur activité, il ne peut être reproché à un détenu d’entraver l’activité de travail au sens de l’article D.249-3 du CPP
• Le droit de communiquer avec son avocat, hors de portée d’ouïe d’un tiers est une exigence du procès équitable
• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans l’indemnisation de la détention provisoire
• La responsabilité de l’administration pénitentiaire engagée uniquement si elle a connaissance de l’état de santé précis du détenu et qu’elle a tardé à apporter les soins appropriés
• Rapport de Visite du Centre Pénitentiaire de Clairvaux du 31 août au 03 septembre 2009
• En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel
• Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler la décision de transfèrement ordonnée par le juge judiciaire

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