Céline

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• Suspension de fouilles intégrales systématiques à l’issue de parloirs pour un détenu du CP de Bourg-en-Bresse
• Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention non respectueuses de la dignité inhérente à la personne humaine au CP de Rémire Montjoly (Guyane)
• Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 8 mois après l’entrée en vigueur de la loi
• Annulation d’une note de service instituant un régime de fouilles intégrales à caractère systématique
• Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé
• Le fait de renoncer sous la contrainte à un procès équitable constitue une violation de l’article 6 de la Convention 
• La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir
• La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs à la révocation d’une libération conditionnelle
• Interdiction des régimes de fouilles à nu systématiques généraux ne prenant pas en compte la personnalité de chaque personne détenue
• Le fait d’écrire dans un cahier personnel des confidences mettant en cause la probité et la moralité d’un surveillant n’est pas constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré

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