Céline

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• Les conséquences d’une perquisition pour la famille peuvent s’analyser comme un traitement dégradant au regard de l’article 3 de la Convention
• Atteinte à la présomption d’innocence devant la Commission Nationale d’indemnisation en matière de Détention Provisoire 
• Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci
• Alors même qu’une sanction infligée à un détenu est fondée, elle peut donner lieu à réparation au titre du préjudice moral dès lors qu’elle est entachée d’une illégalité
• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans le remboursement des frais de procédure
• Un transfert imposé vers un établissement au régime plus strict (CD vers MC) doit être justifié par des motifs d’ordre et de sécurité
• Sur le permis de visite et l’autorisation de téléphoner durant la détention provisoire :
• L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu
• Les problèmes de qualification de la faute
• Les dispositions de l’article R.53-8-68 n’ont pas pour objet d’autoriser un contrôle général des correspondances et des communications téléphoniques

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