Céline

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• Les dispositions de l’article 728 du CPP (dans sa rédaction antérieure à la loi du 24/11/2009) sont contraires à la Constitution
• Condamnation de la Pologne pour insuffisance d’espace personnel pour un détenu disposant parfois de moins de 2m² d’espace
• L’absence de soins médicaux adaptés et les mauvaises conditions d’hygiène, associées à la durée de cette situation, s’analysent en un traitement dégradant
• L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière
• Annulation de la note de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 portant déploiement du Cahier Electronique de Liaison (CEL)
• L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier
• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un salarié
• La question de la juridiction compétente pour statuer sur une décision d’octroi de libération conditionnelle
• Accord d’une provision en réparation du préjudice moral subi par une personne détenue du fait de la surpopulation carcérale et de manquements à certaines règles sanitaires
• Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative

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