Céline

Articles de cet auteur (418)

• Les décisions relatives à l’espacement des repas des détenus ou au cantinage sont susceptibles de recours
• Le fait de laisser à un détenu suicidaire ses draps de couchage ne constitue pas un défaut de vigilance fautif de la part de l’administration
• Rapport sur le processus disciplinaire dans les établissements pénitentiaires depuis la mise en oeuvre de la loi du 24 novembre 2009
• L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible
• Suspension de la décision de maintien au registre des DPS avec effacement du nom dans le registre
• Evaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice
• Les litiges opposant un établissement hospitalier et un détenu souhaitant y être accueilli pour des soins relèvent de la compétence de la juridiction administrative
• L’existence de refus d’obéissance couplés avec des éléments relatifs à la personnalité du détenu suffisent à constituer une « motivation spéciale » au sens de l’art. D.283-1-7 du CPP justifiant la prolongation d’une mise à l’isolement
• Jugement portant révocation d’une mesure de libération conditionnelle mais admettant le requérant au régime de la semi-liberté
• La définition de « correspondance » telle que retenue dans la circulaire de 1986 est incompatible avec l’article 8 de la Convention

... | 170 | 180 | 190 | 200 | 210 | 220 | 230 | 240 | 250 | ...