Céline

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• Surpopulation carcérale : l’Italie condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences
• Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou la révocation d’une libération conditionnelle
• Recours administratif préalable auprès des ministres de l’intérieur et de la justice concernant l’illégalité de l’article R. 40 du code électoral
• Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 3 ans
• Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement
• La définition de « correspondance » telle que retenue dans la circulaire de 1986 est incompatible avec l’article 8 de la Convention
• Les dispositions de l’article R.53-8-68 n’ont pas pour objet d’autoriser un contrôle général des correspondances et des communications téléphoniques
• L’examen gynécologique forcé d’une gardée à vue constitue une violation de l’article 8 de la Convention 
• Responsabilité pour faute de l’Etat du fait du décès d’un jeune détenu survenu après l’inhalation de gaz de combustion dégagés lors d’un incendie allumé par un codétenu
• Droits des personnes détenues en matière de santé d’après la jurisprudence de la CEDH

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