Céline

Articles de cet auteur (418)

• Rejet du référé car le détenu ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
• Le droit de travailler à son compte pendant son incarcération n’est pas une liberté fondamentale
• Indemnisation du préjudice moral d’une personne détenue ayant été sous-payée pour son travail en détention
• Droits des personnes détenues en matière de santé d’après la jurisprudence de la CEDH
• Une injonction afin qu’un établissement pénitentiaire limite le nombre de détenus par cellule n’est pas au nombre de celles que peut prononcer le juge des référés
• La réception de publications portant sur les armes à feu, par un détenu ayant déjà commis des tentatives d’évasion, peut être interdite et considérée comme une menace pour la sécurité de l’établissement
• En prison, le prix actuel de location du téléviseur est de 14,15€/mois !
• Le placement à l’isolement n’a pas pour objet de sanctionner une personne détenue mais de prévenir la commission d’infractions
• La décision d’inscription ou de maintien d’un détenu au registre des DPS n’a pas à être motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979
• Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux crédits de réduction de peine

... | 250 | 260 | 270 | 280 | 290 | 300 | 310 | 320 | 330 | ...