Céline

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• Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle
• Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée
• Non-respect de la procédure consultative lors de l’adoption d’une note de réorganisation des services de l’administration pénitentiaire
• Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline
• 8.000€ d’indemnités pour le préjudice moral subi du fait d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 2 mois
• La correspondance entre un détenu et un médecin extérieur à l’établissement pénitentiaire est confidentielle
• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître d’un recours sur une décision de suspension de permis de visite décidée par un juge d’instruction
• Refus de transmission des originaux des papiers d’identité d’un détenu à l’un de ses proches en dépit de son accord
• Il y a discrimination si un détenu non-marié n’est pas autorisé à appeler sa compagne comme un détenu marié
• Le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en place de mesures de protection particulières des biens personnels des détenus n’est pas constitutif d’une faute

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