Céline

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• Le simple fait qu’un détenu soit schizophrène ne laisse pas présager un futur acte suicidaire
• Le placement en cellule disciplinaire d’un mineur de plus de 16 ans n’est pas contraire à la convention de New-York relative aux droits de l’enfant
• La question de la juridiction compétente pour statuer sur une décision d’octroi de libération conditionnelle
• Responsabilité pour faute de l’État dans la surveillance d’un détenu ayant déjà tenté de se suicider
• Refus de transmission des originaux des papiers d’identité d’un détenu à l’un de ses proches en dépit de son accord
• La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée
• L’administration pénitentiaire enjointe de prendre des mesures aux fins de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents à la Maison d’Arrêt de Fresnes
• Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci
• Opposition du garde des sceaux à la demande d’un détenu de voir constater par un expert la périodicité de remise de kits d’hygiène et le contenu de ceux-ci
• Rejet de la demande de suspension de placements de personnes détenues dans les quartiers disciplinaires dégradés de la MA de Fleury-Mérogis

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