Céline

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• Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire
• L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine
• L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière
• En l’absence de requête en annulation d’une décision de sanction disciplinaire, la demande de suspension de la décision est irrecevable
• Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur
• Annulation de la note de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 portant déploiement du Cahier Electronique de Liaison (CEL)
• Le juge administratif, compétent pour connaître d’un recours contre une décision de refus de transfèrement dans un autre pays (Belgique)
• Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle
• Dès lors que la confidentialité des soins est respectée, la présence dans la salle d’examen médical d’un agent des services pénitentiaire ne suffit pas à méconnaître l’article 3 de la CEDH
• La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs à la révocation d’une libération conditionnelle

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