Céline

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• Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire
• Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
• Annulation d’une décision révoquant une libération conditionnelle pour violation des droits de la défense
• Obligation de l’administration Pénitentiaire de présenter chaque détenu arrivant à un médecin 
• Le fait de renoncer sous la contrainte à un procès équitable constitue une violation de l’article 6 de la Convention 
• Le directeur régional des services pénitentiaires n’a pas à se rendre sur les lieux pour vérifier l’exactitude matérielle des faits
• En l’absence de réassignation sexuelle, les personnes détenues transsexuelles sont fouillées par des agents appartenant à leur sexe d’origine
• Les fouilles réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires relèvent de la compétence du juge administratif 
• Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle
• Les propos tenus téléphoniquement à un tiers conservent un caractère privé et ne peuvent servir de fondement à des poursuites disciplinaires

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