Céline

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• En l’absence de requête en annulation d’une décision de sanction disciplinaire, la demande de suspension de la décision est irrecevable
• Le fait pour le ministère d’établir des consignes concernant la manière de traiter les demandes de l’OIP la ralentit mais ne la prive pas cette de ses moyens de fonctionnement
• L’effet cumulé de la promiscuité et de manquements aux règles d’hygiène constitue une violation de l’article 3
• Quand le Conseil d’État refusait de se prononcer sur les décisions de mise à l’isolement
• Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision
• Accord d’une provision en réparation du préjudice moral subi par une personne détenue du fait de la surpopulation carcérale et de manquements à certaines règles sanitaires
• Rapport de la visite du CPT en Martinique du 3 au 7 juillet 1994
• Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 8 mois après l’entrée en vigueur de la loi
• Rejet du référé pour la désignation du second assesseur de la commission de discipline
• Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

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