Céline

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• Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
• Annulation de la décision de l’administration pénitentiaire s’opposant à la diffusion de l’image et de la voix de personnes détenues qui y avaient consenti
• Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance
• La suspension à titre conservatoire d’un détenu de son emploi, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP
• Le directeur du centre hospitalier, chargé du respect du secret médical des personnes détenues
• Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur
• Le refus d’organiser des débats en prison en y associant des parlementaires ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale
• Le fait de laisser à un détenu suicidaire ses draps de couchage ne constitue pas un défaut de vigilance fautif de la part de l’administration
• Non-violation du droit à la sûreté
• Le déclassement d’emploi comme acte administratif : conséquences sur sa motivation et la procédure à suivre

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