Céline

Articles de cet auteur (418)

• Le refus de restituer des sommes bloquées sur le compte nominatif d’un détenu est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir
• Annulation d’une décision de transfert pour non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (possibilité pour la personne détenue de présenter ses observations)
• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux changements de quartiers dans un établissement pénitentiaire
• La prescription de l’infraction n’enlève pas nécessairement l’atteinte à la présomption d’innocence
• La publication de l’écrit d’une personne détenue soumise à la suppression de certains passages injurieux envers l’administration pénitentiaire
• Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête
• L’interdiction pour les personnes concourant au service public pénitentiaire d’avoir des relations avec des personnes “ayant été placées” dans l’établissement, méconnait l’article 8 de la CESDH
• Encellulement individuel : Faire de la prison un outil de justice
• Rapport de Visite de la Maison d’Arrêt de Douai du 09 au 13 décembre 2013
• En l’absence de réassignation sexuelle, les personnes détenues transsexuelles sont fouillées par des agents appartenant à leur sexe d’origine

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