Céline

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• Aucune disposition n’impose que soit mentionné le nom et la qualité des assesseurs sur la décision du président de la commission de discipline
• Responsabilité pour faute de l’État en raison des troubles causés par les dysfonctionnements du matériel de surveillance électronique
• Condamnation de l’Etat pour défaut de surveillance médicale d’un homme détenu
• Le déclassement d’emploi dont les effets sur les conditions de détention sont limités est une mesure d’ordre intérieur
• Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle
• La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas
• L’installation de portiques de télédétection à l’entrée d’une prison ne porte pas atteinte à l’organisation des relations des détenus avec l’extérieur
• Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux crédits de réduction de peine
• En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel
• Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction

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