Céline

Articles de cet auteur (418)

• Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
• Le placement à l’isolement n’a pas pour objet de sanctionner une personne détenue mais de prévenir la commission d’infractions
• L’administration pénitentiaire enjointe à effectuer des travaux à la Maison d’Arrêt de Nîmes
• L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours
• Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction
• Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance
• Le fait de ne pas communiquer à l’intéressé le nom des témoins de sa faute disciplinaire ne viole pas ses droits de la défense
• Rejet de la demande de suspension de fouilles intégrales systématiques pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision
• Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales
• L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h

... | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 | ...