Céline

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• Rejet de la demande d’annulation du décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire
• Le placement en cellule disciplinaire est conforme à l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
• Dès lors que la confidentialité des soins est respectée, la présence dans la salle d’examen médical d’un agent des services pénitentiaire ne suffit pas à méconnaître l’article 3 de la CEDH
• En l’absence de requête en annulation d’une décision de sanction disciplinaire, la demande de suspension de la décision est irrecevable
• Le fait de bousculer un surveillant pour forcer le passage dans le but de sortir de sa cellule devait être regardé comme constituant une faute disciplinaire du 1er degré
• Indemnisation du préjudice moral d’une personne détenue ayant été sous-payée pour son travail en détention
• Décret n°2009-651 du 09 juin 2009 portant publication de la Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 06 juin 2006
• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire n’est pas une décision défavorable devant être motivée en application de l’art. 1er de la loi du 11 juillet 1979
• Rejet de la demande d’abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille intégrale des détenus
• L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation

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