Céline

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• La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP
• L’État commet une faute en conditionnant la désignation d’un aumônier au nombre de personnes intéressées par cette religion
• Le droit de travailler à son compte pendant son incarcération n’est pas une liberté fondamentale
• Indemnisation du préjudice moral d’une personne détenue ayant été sous-payée pour son travail en détention
• Droits des personnes détenues en matière de santé d’après la jurisprudence de la CEDH
• Une injonction afin qu’un établissement pénitentiaire limite le nombre de détenus par cellule n’est pas au nombre de celles que peut prononcer le juge des référés
• En prison, le prix actuel de location du téléviseur est de 14,15€/mois !
• La décision d’inscription ou de maintien d’un détenu au registre des DPS n’a pas à être motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979
• Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative
• Refus de radiation de la liste des DPS en raison des antécédents judiciaires du détenu

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