Céline

Articles de cet auteur (418)

• Sur la représentation de la personne détenue et son droit à être entendue dans les affaires qui la concernent
• Espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires : Normes du CPT
• Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur
• La non-transmission de la demande d’interprète d’un détenu étranger dans les meilleurs délais fait obstacle au départ du délai de 48h de l’art. L.512-1 du CESEDA
• L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière
• Le déclassement d’emploi comme acte administratif : conséquences sur sa motivation et la procédure à suivre
• Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire
• Les litiges relatifs à l’inscription de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif d’un détenu relèvent de la compétence de la juridiction administrative
• Les demandes d’indemnités liées au fonctionnement du service public judiciaire sont de la compétence de la juridiction administrative
• Annulation d’une décision révoquant une libération conditionnelle pour violation des droits de la défense

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