Céline

Articles de cet auteur (418)

• Création du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT)
• Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle
• Sur la représentation de la personne détenue et son droit à être entendue dans les affaires qui la concernent
• La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
• Le juge administratif, compétent pour connaître d’un recours contre une décision de refus de transfèrement dans un autre pays (Belgique)
• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux changements de quartiers dans un établissement pénitentiaire
• Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée
• Le caractère suffisant de la motivation d’une ordonnance de référés s’apprécie au regard de l’argumentation du demandeur
• Annulation d’une décision de transfert pour non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (possibilité pour la personne détenue de présenter ses observations)
• Question de l’applicabilité du règlement sanitaire du département de Paris aux maisons d’arrêt

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