Céline

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• Recours administratif préalable auprès des ministres de l’intérieur et de la justice concernant l’illégalité de l’article R. 40 du code électoral
• Refus de radiation de la liste des DPS en raison des antécédents judiciaires du détenu
• Suspension de la décision de maintien au registre des DPS avec effacement du nom dans le registre
• Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :
• Il revient à l’administration pénitentiaire d’établir l’exactitude matérielle des faits ayant fondé la sanction disciplinaire
• Autonomie des mesures successives de mise à l’isolement entre elles
• Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux
• La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
• La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée
• Après lecture du rapport d’incident, la décision de « poursuite » doit venir du chef d’établissement et non d’un surveillant

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