Céline

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• Rapport d’activité 2013 du CGLPL - Dossier de presse
• Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours
• La procédure doit être engagée sur la base d’un rapport établi par un premier surveillant possédant le grade de major
• Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur
• Le changement d’affectation ne bouleverse pas le droit du détenu à conserver des liens familiaux
• Le contrôle du Juge administratif sur la décision de transfèrement 
• La circonstance que le destinataire des insultes ne soit pas physiquement présent ou ne soit pas informé des propos injurieux ne retire pas à ces derniers leur qualificatif d’insultes au regard de l’article d.249-2 du CPP
• Sur la représentation de la personne détenue et son droit à être entendue dans les affaires qui la concernent
• Le juge administratif, compétent pour connaître d’un recours contre une décision de refus de transfèrement dans un autre pays (Belgique)
• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux changements de quartiers dans un établissement pénitentiaire

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