Céline

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• Il y a discrimination si un détenu non-marié n’est pas autorisé à appeler sa compagne comme un détenu marié
• Validation d’une décision de maintien au registre des DPS
• La non-publication sur internet de la circulaire donnant les instructions ministérielles en matière de prise en charge des DPS emporte annulation de la décision d’inscription au registre des DPS
• Rejet de la demande de suspension de maintien au registre des DPS pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision
• Annulation de décision d’inscription au registre des Détenus Particulièrement Surveillés
• Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :
• Suspension de la décision de refus de radiation du registre des DPS pour incompatibilité avec l’état de santé du détenu
• Violation de l’article 5 : durée de la détention provisoire et pertinence des motifs retenus au fil du temps
• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte
• Sur le permis de visite et l’autorisation de téléphoner durant la détention provisoire :

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