Céline

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• Le droit des votes des personnes détenues - Jurisprudences de la CEDH 2005 à 2016
• Il y a discrimination si un détenu non-marié n’est pas autorisé à appeler sa compagne comme un détenu marié
• La non-publication sur internet de la circulaire donnant les instructions ministérielles en matière de prise en charge des DPS emporte annulation de la décision d’inscription au registre des DPS
• Annulation de décision d’inscription au registre des Détenus Particulièrement Surveillés
• Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :
• Violation de l’article 5 : durée de la détention provisoire et pertinence des motifs retenus au fil du temps
• L’article 6 §2 de la Convention s’applique même lorsque les juridictions nationales ne sont pas amenées à statuer sur la culpabilité
• Réparation de détention provisoire pour cause d’acquittement
• Le directeur du centre hospitalier, chargé du respect du secret médical des personnes détenues
• La jurisprudence de la CEDH à l’égard des personnes détenues souffrant de troubles psychiques (jurisprudences 1988-2008)

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