Céline

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• La décision de transfèrement entre les Maisons d’Arrêt de Rennes et Nantes ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention
• Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux
• Pour prendre une décision de transfert, l’administration a obligation d’organiser un débat contradictoire
• La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur
• Rapport de Visite du Centre de Détention de Saint-Sulpice-la-Pointe du 1er au 06 juillet 2013
• Rapport de la 2ème Visite à la Maison d’Arrêt de Laval du 12 au 15 janvier 2015
• Rapport de Visite du Centre Pénitentiaire de Pontet du 07 au 11 juin 2010
• Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement
• Rapport de la visite du CPT du 27/10/1991 au 08/11/1991 à Nice, Clairvaux et aux Baumettes
• Rapport de Visite de la Maison d’Arrêt de Douai du 09 au 13 décembre 2013

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