Céline

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• La fait de renseigner la presse sur une enquête pénale en cours en utilisant le sobriquet d’un accusé porte atteinte à la présomption d’innocence
• La prescription de l’infraction n’enlève pas nécessairement l’atteinte à la présomption d’innocence
• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans le remboursement des frais de procédure
• Responsabilité de l’État pour le suicide d’un détenu placé en cellule disciplinaire
• Responsabilité de l’État pour défaut de surveillance d’un jeune détenu s’étant suicidé
• Il n’y a pas de violation de l’article 2 de la Convention s’il n’existe pas de lien de causalité entre le refus de libération de la personne détenue et son décès
• La sanction consistant à priver un mineur de télévision pour une durée de 10 jours assortie d’un sursis est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
• L’organisation des soins psychiatriques : les effets du plan « psychiatrie et santé mentale » (2005-2010)
• Responsabilité de l’État pour avoir tardé à intervenir et à prévenir les secours et ainsi compromis les chances de survie d’un détenu enfermé dans une cellule enfumée
• La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

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