Céline

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• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire n’est pas une décision défavorable devant être motivée en application de l’art. 1er de la loi du 11 juillet 1979
• L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier
• L’État commet une faute en conditionnant la désignation d’un aumônier au nombre de personnes intéressées par cette religion
• Le juge administratif, compétent pour statuer sur les modalités d’exécution d’un jugement (lieu d’exécution d’une peine d’emprisonnement)
• Condamation de la France pour absence de recours effectif permettant de faire cesser ou d’améliorer des conditions de détention inhumaines et dégradantes
• Régularité de la notification d’une décision de justice faite au domicile d’un homme alors incarcéré
• Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale 
• Le PSE mobile des personnes placées sous CJ ou bénéficiant d’une liberté conditionnelle n’est pas une peine ou une sanction au sens de l’article 7 de la CESDH
• Rejet de la demande de suspension de décision implicite de refus du garde des sceaux d’abroger l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale
• Rejet de la demande d’annulation du décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire

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