Céline

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• La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être regardée comme constitutive d’une situation d’urgence
• L’administration pénitentiaire enjointe de prendre des mesures aux fins de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents à la Maison d’Arrêt de Fresnes
• Le directeur régional des services pénitentiaires n’a pas à se rendre sur les lieux pour vérifier l’exactitude matérielle des faits
• L’existence de refus d’obéissance couplés avec des éléments relatifs à la personnalité du détenu suffisent à constituer une « motivation spéciale » au sens de l’art. D.283-1-7 du CPP justifiant la prolongation d’une mise à l’isolement
• L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur la nécessité d’un débat contradictoire ne s’applique à la décision de la DISP
• En présence de témoignages contradictoires concernant la faute disciplinaire reprochée, le doute bénéficie au détenu et les faits ne peuvent être regardés comme établis
• La procédure instituée par les articles R.57-7-5 à R. 57-7-31 du CPP, dans leur rédaction issue du décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 ne méconnaît pas les principes d’impartialité et les droits de la défense
• La sanction consistant à priver un mineur de télévision pour une durée de 10 jours assortie d’un sursis est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
• Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision
• L’existence d’une décharge publique, ne respectant pas les règles environnementales, à moins de 20m de la prison constitue une violation de l’article 8

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