Céline

Articles de cet auteur (418)

• Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée
• Le caractère suffisant de la motivation d’une ordonnance de référés s’apprécie au regard de l’argumentation du demandeur
• Annulation d’une décision de transfert pour non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (possibilité pour la personne détenue de présenter ses observations)
• Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux
• La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur
• Rapport de Visite du Centre de Détention de Saint-Sulpice-la-Pointe du 1er au 06 juillet 2013
• Rapport de Visite du Centre Pénitentiaire de Pontet du 07 au 11 juin 2010
• Incompétence du juge administratif pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de mentions erronées portées au casier judiciaire national
• Recommandations en urgence du CGLPL du 13 avril 2015 relatives à la Maison d’arrêt de Strasbourg
• Le déclassement d’emploi comme acte administratif : conséquences sur sa motivation et la procédure à suivre

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