Céline

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• Suspension des fouilles à nu systématiques sur un détenu du CP de Poitiers-Vivonne
• L’absence du décret prévu par le 4° de l’article 726 du CPP ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense
• La fiche pénale est un document administratif communicable à la personne détenue
• Pour prendre une décision de transfert, l’administration a obligation d’organiser un débat contradictoire
• Les sanctions prononcées sur le fondement de l’article R.57-7-33 du CPP n’affectent pas la substance du droit de propriété et du droit à l’information des personnes détenues
• Rejet de la demande de suspension de fouilles intégrales systématiques pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision
• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte
• L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives
• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus
• La correspondance entre un détenu et un médecin extérieur à l’établissement pénitentiaire est confidentielle

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