Céline

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• Le fait d’écrire dans un cahier personnel des confidences mettant en cause la probité et la moralité d’un surveillant n’est pas constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré
• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire doit être l’unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l’ordre de l’établissement
• Annulation d’une décision de sanction de 45 jours de quartier disciplinaire en raison de la vétusté des cellules disciplinaires de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
• La surveillance constante du détenu pendant sa consultation médicale doit s’effectuer sans qu’il soit porté atteinte à la confidentialité de l’entretien médical
• L’interdiction pour l’administration pénitentiaire de pratiquer des fouilles corporelles intégrales systématiques
• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux aux Baumettes
• Interdiction des régimes de fouilles à nu systématiques généraux ne prenant pas en compte la personnalité de chaque personne détenue
• Deux incidents ne suffisent pas à justifier un régime permanent de fouilles intégrales sur l’ensemble des détenus bénéficiant d’un parloir
• Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention non respectueuses de la dignité inhérente à la personne humaine au CP de Rémire Montjoly (Guyane)
• La fiche pénale est un document administratif communicable à la personne détenue

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