Céline

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• La reconnaissance implicite du droit pour les détenus d’avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA)
• La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire
• Le transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine (EP) vers une Maison d’Arrêt (MA) est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir
• Le refus de réintégrer sa cellule est constitutif d’un refus d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel et non d’un refus de se soumettre à une mesure de sécurité
• Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline
• Un dispositif permettant l’enregistrement de l’image et du son par un détenu, doit être regardé comme un objet dangereux et sa détention constitue une faute disciplinaire du premier degré
• Le refus d’organiser des débats en prison en y associant des parlementaires ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale
• L’effet cumulé de la promiscuité et de manquements aux règles d’hygiène constitue une violation de l’article 3
• La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
• Rejet de la demande de suspension de maintien au registre des DPS pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision

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