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Céline
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- L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation
- Le déclassement d’emploi dont les effets sur les conditions de détention sont limités est une mesure d’ordre intérieur
- Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction
- Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance
- La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu
- Non-violation du droit à la sûreté
- Le droit de communiquer avec son avocat, hors de portée d’ouïe d’un tiers est une exigence du procès équitable
- L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h
- La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas
- La Roumanie, condamnée pour violation de l’article 3 en raison de sa surpopulation carcérale
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