Céline

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• L’article 6-1 de la Convention européenne ne s’applique pas aux décisions disciplinaires
• Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
• La fiche pénale est un document administratif communicable à la personne détenue
• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus
• Accord d’une provision de salaire à une personne détenue qui avait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance
• Le transfèrement d’un prévenu est une mesure d’ordre intérieur
• Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux crédits de réduction de peine
• La Russie condamnée pour des conditions de détention provisoire inhumaines et dégradantes et contrainte d’adopter des mesures d’urgence
• Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales
• Faute de l’État causée par l’absence de diligences effectuées afin d’éviter la contamination, par un détenu malade, des autres personnes au sein de la prison

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