Céline

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• Après lecture du rapport d’incident, la décision de « poursuite » doit venir du chef d’établissement et non d’un surveillant
• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus
• La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire
• La décision de refus de transfèrement international n’a pas à être motivée
• Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
• Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle
• Rapport de la visite du CPT du 28/11/2010 au 10/12/2010 au Havre et à Poissy
• Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé
• La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée
• Le transfèrement d’une Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

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