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Conseil d’Etat
Articles
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Le placement d’un détenu en cellule disciplinaire ne constitue pas à lui seul une situation d’urgence permettant une saisine du juge des référés
20 septembre 2016, par Céline -
La rétention de courrier portant le motif de l’écrou
14 septembre 2015, par Benoit -
Les dispositions de l’article R.53-8-68 n’ont pas pour objet d’autoriser un contrôle général des correspondances et des communications téléphoniques
20 octobre 2016, par Céline -
La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être regardée comme constitutive d’une situation d’urgence
8 novembre 2016, par Céline -
Une décision soumettant un détenu à un régime de rotations de sécurité constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir
6 septembre 2016, par Céline -
Rejet de la demande d’annulation de l’article 1er du décret n°2008-546 du 10 juin 2008
17 octobre 2016, par Céline -
L’article 144 du CPP, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, ne méconnaît pas le droit des personnes détenues à une vie familiale
18 octobre 2016, par Céline -
CE, 20 mars 2002 (n°226803) - annulation pour excès de pouvoir d’une partie de circulaire instituant une procédure d’agrément préalable au mandataire d’une pers incarcérée
5 octobre 2008, par Charlotte -
Les fouilles réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires relèvent de la compétence du juge administratif
11 août 2016, par Céline -
Le cahier électronique de liaison ne porte pas atteinte à la vie privée
1er décembre 2015, par Benoit
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