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Conseil d’Etat

Articles

Le contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire
8 novembre 2015, par Benoit
La décision de placement en « quartier de plus grande sécurité » est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours
23 novembre 2005, par Céline, Charlotte
Le droit de toute personne détenue à sa réinsertion n’entre pas dans le champs d’application de l’article L.521-2 du CJA permettant l’usage d’un référé
27 septembre 2016, par Céline
L’absence du décret prévu par le 4° de l’article 726 du CPP ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense
27 juillet 2016, par Céline
L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours
15 décembre 2009, par Céline, Laura
Responsabilité de l’État pour le suicide d’un surveillant pénitentiaire
12 août 2016, par Céline
Les mesures de bonne ordre ne peuvent pas être regardées comme des sanctions disciplinaires
15 septembre 2016, par Céline
Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’impossibilité de tenue d’un procès pénal en raison du suicide de l’auteur de l’infraction en détention
13 décembre 2016, par Céline
Le refus d’organiser des débats en prison en y associant des parlementaires ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale
28 septembre 2016, par Céline
Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales
26 septembre 2016, par Céline

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Conseil d’Etat

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Le contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire

La décision de placement en « quartier de plus grande sécurité » est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

Le droit de toute personne détenue à sa réinsertion n’entre pas dans le champs d’application de l’article L.521-2 du CJA permettant l’usage d’un référé

L’absence du décret prévu par le 4° de l’article 726 du CPP ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense

L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours

Responsabilité de l’État pour le suicide d’un surveillant pénitentiaire

Les mesures de bonne ordre ne peuvent pas être regardées comme des sanctions disciplinaires

Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’impossibilité de tenue d’un procès pénal en raison du suicide de l’auteur de l’infraction en détention

Le refus d’organiser des débats en prison en y associant des parlementaires ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale

Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales

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