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Conseil d’Etat
Articles
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Rejet de la demande d’abrogation des art. D.115-7 à D.115-12 du CPP relatifs au retrait de crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite d’un détenu
22 novembre 2016, par Céline -
Responsabilité pour faute de l’Etat du fait du décès d’un jeune détenu survenu après l’inhalation de gaz de combustion dégagés lors d’un incendie allumé par un codétenu
3 janvier 2010, par Céline, Laura -
Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales
27 septembre 2016, par Céline -
Le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en place de mesures de protection particulières des biens personnels des détenus n’est pas constitutif d’une faute
2 novembre 2016, par Céline -
De l’annulation d’une première décision de prolongation de mise à l’isolement ne découle pas l’annulation de la prolongation suivante
24 novembre 2016, par Céline -
Quand le Conseil d’État refusait de se prononcer sur les décisions de mise à l’isolement
5 décembre 2016, par Céline -
Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
19 octobre 2016, par Céline -
Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur
26 juillet 2016, par Céline -
Le refus d’organiser des débats en prison en y associant des parlementaires ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale
28 septembre 2016, par Céline -
Annulation de la note de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 portant déploiement du Cahier Electronique de Liaison (CEL)
18 octobre 2016, par Céline
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