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Conseil d’Etat
Articles
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Indemnisation de placement abusif au quartier disciplinaire
29 novembre 2015, par Benoit -
Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur
26 juillet 2016, par Céline -
Le changement d’affectation ne bouleverse pas le droit du détenu à conserver des liens familiaux
9 août 2016, par Céline -
La procédure instituée par les articles R.57-7-5 à R. 57-7-31 du CPP, dans leur rédaction issue du décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 ne méconnaît pas les principes d’impartialité et les droits de la défense
18 octobre 2016, par Céline -
Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté
10 décembre 2010, par Nadia -
La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
23 août 2016, par Céline -
Le juge administratif, compétent pour connaître d’un recours contre une décision de refus de transfèrement dans un autre pays (Belgique)
29 août 2016, par Céline -
Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée
29 septembre 2016, par Céline -
Le caractère suffisant de la motivation d’une ordonnance de référés s’apprécie au regard de l’argumentation du demandeur
8 novembre 2016, par Céline -
La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur
4 novembre 2016, par Céline
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