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Conseil d’Etat
Articles
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Le délai d’appel d’un jugement du TA ne court pour le détenu qu’à compter du jour où le pli lui a effectivement été remis
12 juillet 2016, par Céline -
Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou la révocation d’une libération conditionnelle
31 octobre 2016, par Céline -
La méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
15 novembre 2016, par Céline -
Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule disciplinaire constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir
3 octobre 2016, par Céline -
La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, par elle-même, être regardée comme portant une atteinte grave aux libertés d’aller et de venir et de mener une vie familiale
15 novembre 2016, par Céline -
Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative
16 septembre 2016, par Céline -
Pas de motivation nécessaire pour le placement en régime différencié
15 septembre 2015, par Benoit -
Responsabilité de l’État pour défaut de surveillance d’un jeune détenu s’étant suicidé
5 août 2016, par Céline -
L’État responsable d’infractions commises par des détenus lors de leur libération conditionnelle et permission de sortir
6 décembre 2016, par Céline -
Le transfert définitif s’accompagnant d’une modification du régime de détention et entraînant une aggravation des conditions de détention est susceptible de recours mais pas le transfert provisoire
26 juillet 2016, par Céline
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