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Conseil d’Etat
Articles
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Indemnisation de placement abusif au quartier disciplinaire
29 novembre 2015, par Benoit -
Le contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire
8 novembre 2015, par Benoit -
La surveillance constante du détenu pendant sa consultation médicale doit s’effectuer sans qu’il soit porté atteinte à la confidentialité de l’entretien médical
7 novembre 2016, par Céline -
Conseil d’Etat, 31 mars 2008 (n°291342) - suicide d’un prisonnier : la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’Etat (plus besoin de faute lourde)
28 décembre 2009, par Laura -
Contrôle du juge administratif de la décision de l’administration pénitentiaire restreignant les modalités essentielles du droit de visite
8 décembre 2010, par Nadia -
Vidéosurveillance de Salah Abdeslam : Le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas d’atteinte excessive à la vie privée
29 juillet 2016, par Céline -
Conditions identiques des fouilles de cellule et des fouilles corporelles
21 novembre 2014, par Benoit -
L’interdiction pour l’administration pénitentiaire de pratiquer des fouilles corporelles intégrales systématiques
11 août 2016, par Céline -
Interdiction des régimes de fouilles à nu systématiques généraux ne prenant pas en compte la personnalité de chaque personne détenue
2 novembre 2016, par Céline -
Annulation de la note de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 portant déploiement du Cahier Electronique de Liaison (CEL)
18 octobre 2016, par Céline
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