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Conseil d’Etat
Articles
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La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire
14 septembre 2016, par Céline -
Le droit à la santé n’est pas au nombre des libertés fondamentales auxquelles s’applique l’article L.521-2 du code de justice administrative
17 janvier 2010, par Céline, Laura -
La rétention de courrier portant le motif de l’écrou
14 septembre 2015, par Benoit -
Les décisions relatives à l’espacement des repas des détenus ou au cantinage sont susceptibles de recours
28 octobre 2016, par Céline -
Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître d’un recours sur une décision de suspension de permis de visite décidée par un juge d’instruction
20 octobre 2016, par Céline -
Le refus de restituer des sommes bloquées sur le compte nominatif d’un détenu est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir
28 octobre 2016, par Céline -
Opposition du garde des sceaux à la demande d’un détenu de voir constater par un expert la périodicité de remise de kits d’hygiène et le contenu de ceux-ci
16 décembre 2016, par Céline -
Faute de l’Etat pour le suicide d’un prisonnier atteint de troubles psychiques
29 décembre 2015, par Benoit -
L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h
27 octobre 2016, par Céline -
L’article 144 du CPP, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, ne méconnaît pas le droit des personnes détenues à une vie familiale
18 octobre 2016, par Céline
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