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Conseil d’Etat
Articles
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Les dispositions de l’article 728 du CPP (dans sa rédaction antérieure à la loi du 24/11/2009) sont contraires à la Constitution
22 novembre 2016, par Céline -
Le secret des correspondances entre un avocat et son client continue de s’appliquer même si le détenu est interné au sein d’un hôpital psychiatrique
28 octobre 2016, par Céline -
Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée
15 septembre 2016, par Céline -
Suspension d’une mesure de réveils nocturnes
13 décembre 2015, par Benoit -
L’absence du décret prévu par le 4° de l’article 726 du CPP ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense
27 juillet 2016, par Céline -
La fiche pénale est un document administratif communicable à la personne détenue
30 novembre 2016, par Céline -
Les sanctions prononcées sur le fondement de l’article R.57-7-33 du CPP n’affectent pas la substance du droit de propriété et du droit à l’information des personnes détenues
21 septembre 2016, par Céline -
La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus
31 octobre 2016, par Céline -
Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés
13 septembre 2015, par Benoit -
La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur
4 novembre 2016, par Céline
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