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Conseil d’Etat
Articles
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Présomption de préjudice moral en cas d’atteinte à la dignité humaine
17 septembre 2015, par Benoit -
Interdiction des régimes de fouilles à nu systématiques généraux ne prenant pas en compte la personnalité de chaque personne détenue
2 novembre 2016, par Céline -
La fiche pénale est un document administratif communicable à la personne détenue
30 novembre 2016, par Céline -
Durant leur placement en cellule disciplinaire, les personnes détenues continuent à bénéficier de la liberté de correspondance
2 décembre 2016, par Céline -
Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs
19 octobre 2016, par Céline -
Rejet de la demande d’abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille intégrale des détenus
2 décembre 2016, par Céline -
Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu est susceptible d’un Recours pour Excès de Pouvoir
27 juillet 2016, par Céline -
Le droit à la santé n’est pas au nombre des libertés fondamentales auxquelles s’applique l’article L.521-2 du code de justice administrative
17 janvier 2010, par Céline, Laura -
Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes
4 novembre 2015, par Benoit -
Le PSE mobile des personnes placées sous CJ ou bénéficiant d’une liberté conditionnelle n’est pas une peine ou une sanction au sens de l’article 7 de la CESDH
30 septembre 2016, par Céline
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