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Conseil d’Etat
Articles
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Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée
29 septembre 2016, par Céline -
Le droit de toute personne détenue à sa réinsertion n’entre pas dans le champs d’application de l’article L.521-2 du CJA permettant l’usage d’un référé
27 septembre 2016, par Céline -
Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative
16 septembre 2016, par Céline -
La décision de placement en « quartier de plus grande sécurité » est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours
23 novembre 2005, par Céline, Charlotte -
Rejet de la demande de suspension de placements de personnes détenues dans les quartiers disciplinaires dégradés de la MA de Fleury-Mérogis
27 septembre 2016, par Céline -
L’avertissement est une sanction susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
23 novembre 2014, par Benoit -
Rejet de la demande de suspension de maintien au registre des DPS pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision
26 octobre 2016, par Céline -
Le placement d’un détenu en cellule disciplinaire ne constitue pas à lui seul une situation d’urgence permettant une saisine du juge des référés
20 septembre 2016, par Céline -
Le caractère suffisant de la motivation d’une ordonnance de référés s’apprécie au regard de l’argumentation du demandeur
8 novembre 2016, par Céline -
Conditions identiques des fouilles de cellule et des fouilles corporelles
21 novembre 2014, par Benoit
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