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Conseil d’Etat
Articles
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Quand le Conseil d’État refusait de se prononcer sur les décisions de mise à l’isolement
5 décembre 2016, par Céline -
Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle
9 novembre 2003, par Céline, Charlotte -
Annulation de la note du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt en tant qu’elle institue un régime de “rotations de sécurité”
8 septembre 2016, par Céline -
Rejet de la demande de l’OIP d’enjoindre au gouvernement de fixer les règles de sécurité contre les risques incendie exclus du champ d’application de l’arrêté du 18 juillet 2006
26 octobre 2016, par Céline -
Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou au refus de permission de sortir
2 novembre 2016, par Céline -
Illégalité du système de fouilles intégrales qui ne prévoit pas la possibilité de moduler son application en fonction de la personnalité et du comportement du détenu
22 août 2016, par Céline -
Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs
19 octobre 2016, par Céline -
La mise en cellule disciplinaire à la suite de la faute et dans l’attente d’une sanction décidée par la commission de discipline est une mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours
16 août 2016, par Céline -
Rejet de la demande d’abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille intégrale des détenus
2 décembre 2016, par Céline -
Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés
13 septembre 2015, par Benoit
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