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Conseil d’Etat
Articles
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La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
23 août 2016, par Céline -
La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée
13 décembre 2016, par Céline -
La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être regardée comme constitutive d’une situation d’urgence
8 novembre 2016, par Céline -
La procédure instituée par les articles R.57-7-5 à R. 57-7-31 du CPP, dans leur rédaction issue du décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 ne méconnaît pas les principes d’impartialité et les droits de la défense
18 octobre 2016, par Céline -
Indemnisation de placement abusif au quartier disciplinaire
29 novembre 2015, par Benoit -
Le placement en cellule disciplinaire d’un mineur de plus de 16 ans n’est pas contraire à la convention de New-York relative aux droits de l’enfant
15 septembre 2016, par Céline -
Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline
1er août 2016, par Céline -
Rejet de la demande de l’OIP d’enjoindre au gouvernement de fixer les règles de sécurité contre les risques incendie exclus du champ d’application de l’arrêté du 18 juillet 2006
26 octobre 2016, par Céline
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