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Conseil d’Etat
Articles
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Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales
27 septembre 2016, par Céline -
Rejet de la demande de suspension de décision implicite de refus du garde des sceaux d’abroger l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale
3 octobre 2016, par Céline -
Le refus de restituer des sommes bloquées sur le compte nominatif d’un détenu est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir
28 octobre 2016, par Céline -
Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs aux réductions de peine
31 octobre 2016, par Céline -
Le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en place de mesures de protection particulières des biens personnels des détenus n’est pas constitutif d’une faute
2 novembre 2016, par Céline -
La personne détenue conserve la libre disposition de sa pension de retraite et peut percevoir cette somme sur le compte bancaire de son choix
7 novembre 2016, par Céline -
L’article R. 57-7-32 du CPP ne méconnaît pas le droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la CESDH
8 novembre 2016, par Céline -
L’avertissement est une sanction susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
23 novembre 2014, par Benoit
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