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Conseil d’Etat
Articles
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Rejet du référé car le détenu ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
15 novembre 2016, par Céline -
Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative
16 septembre 2016, par Céline -
Pas de motivation nécessaire pour le placement en régime différencié
15 septembre 2015, par Benoit -
Annulation des dispositions du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 relatives à l’application de la mesure d’isolement aux mineurs et celles empiétant sur le domaine de la loi
21 octobre 2016, par Céline -
Responsabilité de l’État pour défaut de surveillance d’un jeune détenu s’étant suicidé
5 août 2016, par Céline -
L’État responsable d’infractions commises par des détenus lors de leur libération conditionnelle et permission de sortir
6 décembre 2016, par Céline -
Le juge administratif compétent pour apprécier la légalité d’une décision déterminant les conditions d’acquisitions de matériel informatique par les détenus
28 octobre 2016, par Céline -
Le transfert définitif s’accompagnant d’une modification du régime de détention et entraînant une aggravation des conditions de détention est susceptible de recours mais pas le transfert provisoire
26 juillet 2016, par Céline -
Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt
10 octobre 2008, par Céline, Charlotte -
Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d’annulation de circulaire relative à un décret de grâce
21 septembre 2016, par Céline
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