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Conseil d’Etat
Articles
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La méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
15 novembre 2016, par Céline -
Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule disciplinaire constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir
3 octobre 2016, par Céline -
Le transfert définitif s’accompagnant d’une modification du régime de détention et entraînant une aggravation des conditions de détention est susceptible de recours mais pas le transfert provisoire
26 juillet 2016, par Céline -
Le fait pour le ministère d’établir des consignes concernant la manière de traiter les demandes de l’OIP la ralentit mais ne la prive pas cette de ses moyens de fonctionnement
20 octobre 2016, par Céline -
Le juge administratif ne doit pas abuser des expertises...
12 septembre 2015, par Benoit -
Caducité de la circulaire du 21 octobre 2004, prise en application du décret du 05 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus
29 septembre 2016, par Céline -
Contrôle du juge administratif de la décision de l’administration pénitentiaire restreignant les modalités essentielles du droit de visite
8 décembre 2010, par Nadia -
Rejet du référé car le détenu ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
15 novembre 2016, par Céline -
Rejet de la demande d’abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille intégrale des détenus
2 décembre 2016, par Céline -
Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs aux réductions de peine
31 octobre 2016, par Céline
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