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Conseil d’Etat
Articles
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Le délai d’appel d’un jugement du TA ne court pour le détenu qu’à compter du jour où le pli lui a effectivement été remis
12 juillet 2016, par Céline -
Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou la révocation d’une libération conditionnelle
31 octobre 2016, par Céline -
Le fait pour le ministère d’établir des consignes concernant la manière de traiter les demandes de l’OIP la ralentit mais ne la prive pas cette de ses moyens de fonctionnement
20 octobre 2016, par Céline -
Quand le Conseil d’État refusait de se prononcer sur les décisions de mise à l’isolement
5 décembre 2016, par Céline -
La méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
15 novembre 2016, par Céline -
L’administration pénitentiaire enjointe à effectuer des travaux à la Maison d’Arrêt de Nîmes
24 août 2016, par Céline -
Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule disciplinaire constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir
3 octobre 2016, par Céline -
La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, par elle-même, être regardée comme portant une atteinte grave aux libertés d’aller et de venir et de mener une vie familiale
15 novembre 2016, par Céline -
Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
8 novembre 2016, par Céline -
Abrogation de la note n°000131 du 29 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt
7 novembre 2016, par Céline
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