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Conseil d’Etat
Articles
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Le juge administratif, compétent pour connaître d’un recours contre une décision de refus de transfèrement dans un autre pays (Belgique)
29 août 2016, par Céline -
Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle
9 novembre 2003, par Céline, Charlotte -
Dès lors que la confidentialité des soins est respectée, la présence dans la salle d’examen médical d’un agent des services pénitentiaire ne suffit pas à méconnaître l’article 3 de la CEDH
11 octobre 2016, par Céline -
Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou la révocation d’une libération conditionnelle
31 octobre 2016, par Céline -
Une décision soumettant un détenu à un régime de rotations de sécurité constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir
6 septembre 2016, par Céline -
Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales
26 septembre 2016, par Céline -
Annulation de la note du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt en tant qu’elle institue un régime de “rotations de sécurité”
8 septembre 2016, par Céline -
Le juge administratif compétent en matière d’effacement de mentions figurant dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)
25 août 2016, par Céline -
Possibilité pour les ayants droit du détenu d’invoquer, pour engager la responsabilité de l’Etat, une faute du personnel médical de l’établissement de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire si celle-ci a contribué à la faute du service pénitentiaire
22 août 2016, par Céline -
Annulation des dispositions du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 relatives à l’application de la mesure d’isolement aux mineurs et celles empiétant sur le domaine de la loi
21 octobre 2016, par Céline
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