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Conseil d’Etat
Articles
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Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
8 novembre 2016, par Céline -
Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière
16 septembre 2016, par Céline -
L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents au Centre Pénitentiaire des Baumettes
24 août 2016, par Céline -
Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes
4 novembre 2015, par Benoit -
Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d’annulation de circulaire relative à un décret de grâce
21 septembre 2016, par Céline -
Responsabilité de l’État dans le suicide d’un prévenu qui ne s’était pas vu notifier le prolongement de sa détention provisoire et se croyait arbitrairement détenu
2 novembre 2016, par Céline -
La décision de placement en « quartier de plus grande sécurité » est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours
23 novembre 2005, par Céline, Charlotte -
Rejet de la demande de suspension de décision implicite de refus du garde des sceaux d’abroger l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale
3 octobre 2016, par Céline -
Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu est susceptible d’un Recours pour Excès de Pouvoir
27 juillet 2016, par Céline -
Rejet de la demande d’abrogation des art. D.115-7 à D.115-12 du CPP relatifs au retrait de crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite d’un détenu
22 novembre 2016, par Céline
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