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Conseil d’Etat
Articles
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L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques
2 décembre 2015, par Benoit -
Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée
15 septembre 2016, par Céline -
Conditions identiques des fouilles de cellule et des fouilles corporelles
21 novembre 2014, par Benoit -
Illégalité du système de fouilles intégrales qui ne prévoit pas la possibilité de moduler son application en fonction de la personnalité et du comportement du détenu
22 août 2016, par Céline -
Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître d’un recours sur une décision de suspension de permis de visite décidée par un juge d’instruction
20 octobre 2016, par Céline -
Le placement en cellule disciplinaire d’un mineur de plus de 16 ans n’est pas contraire à la convention de New-York relative aux droits de l’enfant
15 septembre 2016, par Céline -
La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée
13 décembre 2016, par Céline -
Rejet d’une demande de suspension de maintien à l’isolement pour défaut d’urgence malgré la présence de certificats médicaux établissant la présence de troubles
30 septembre 2016, par Céline -
Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci
28 septembre 2016, par Céline -
Opposition du garde des sceaux à la demande d’un détenu de voir constater par un expert la périodicité de remise de kits d’hygiène et le contenu de ceux-ci
16 décembre 2016, par Céline
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