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Conseil d’Etat

Articles

Les litiges relatifs à l’inscription de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif d’un détenu relèvent de la compétence de la juridiction administrative
31 octobre 2016, par Céline
L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques
2 décembre 2015, par Benoit
Les mesures de bonne ordre ne peuvent pas être regardées comme des sanctions disciplinaires
15 septembre 2016, par Céline
Abrogation de la note n°000131 du 29 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt
7 novembre 2016, par Céline
Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs
19 octobre 2016, par Céline
L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours
15 décembre 2009, par Céline, Laura
L’article R. 57-7-32 du CPP ne méconnaît pas le droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la CESDH
8 novembre 2016, par Céline
Interdiction des régimes de fouilles à nu systématiques généraux ne prenant pas en compte la personnalité de chaque personne détenue
2 novembre 2016, par Céline
Arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, portant sur la motivation des décisions de mise à l’isolement d’office
23 septembre 2003, par Charlotte
L’interdiction pour l’administration pénitentiaire de pratiquer des fouilles corporelles intégrales systématiques
11 août 2016, par Céline

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Les litiges relatifs à l’inscription de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif d’un détenu relèvent de la compétence de la juridiction administrative

L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques

Les mesures de bonne ordre ne peuvent pas être regardées comme des sanctions disciplinaires

Abrogation de la note n°000131 du 29 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt

Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs

L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours

L’article R. 57-7-32 du CPP ne méconnaît pas le droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la CESDH

Interdiction des régimes de fouilles à nu systématiques généraux ne prenant pas en compte la personnalité de chaque personne détenue

Arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, portant sur la motivation des décisions de mise à l’isolement d’office

L’interdiction pour l’administration pénitentiaire de pratiquer des fouilles corporelles intégrales systématiques

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