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Conseil d’Etat
Articles
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L’interdiction pour les personnes concourant au service public pénitentiaire d’avoir des relations avec des personnes “ayant été placées” dans l’établissement, méconnait l’article 8 de la CESDH
18 octobre 2016, par Céline -
Durant leur placement en cellule disciplinaire, les personnes détenues continuent à bénéficier de la liberté de correspondance
2 décembre 2016, par Céline -
CE, 20 mars 2002 (n°226803) - annulation pour excès de pouvoir d’une partie de circulaire instituant une procédure d’agrément préalable au mandataire d’une pers incarcérée
5 octobre 2008, par Charlotte -
Le placement en cellule disciplinaire est conforme à l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
15 septembre 2016, par Céline -
La réception de publications portant sur les armes à feu, par un détenu ayant déjà commis des tentatives d’évasion, peut être interdite et considérée comme une menace pour la sécurité de l’établissement
28 octobre 2016, par Céline -
L’État responsable d’infractions commises par des détenus lors de leur libération conditionnelle et permission de sortir
6 décembre 2016, par Céline -
L’utilisation d’un téléphone portable en prison : un risque d’atteinte à la sécurité
14 septembre 2015, par Benoit -
Le cahier électronique de liaison ne porte pas atteinte à la vie privée
1er décembre 2015, par Benoit -
Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou au refus de permission de sortir
2 novembre 2016, par Céline -
Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes
4 novembre 2015, par Benoit
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