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Cour Administrative d’Appel
Articles
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Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé
19 septembre 2016, par Céline -
L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine
9 novembre 2016, par Céline -
L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu
16 septembre 2016, par Céline -
La méconnaissance de l’interdiction de dons entre détenus est passible de sanctions disciplinaires mais ne peut pas faire obstacle au transfert de la propriété
30 novembre 2016, par Céline -
Le fait de refuser une nouvelle cellule d’affectation est une faute disciplinaire du 2ème degré
12 septembre 2016, par Céline -
L’article 6-1 de la Convention européenne ne s’applique pas aux décisions disciplinaires
19 septembre 2016, par Céline -
Après lecture du rapport d’incident, la décision de « poursuite » doit venir du chef d’établissement et non d’un surveillant
20 septembre 2016, par Céline -
Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur
29 novembre 2015, par Benoit -
La décision de refus de transfèrement international n’a pas à être motivée
8 septembre 2016, par Céline -
Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
23 septembre 2016, par Céline
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