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Cour Administrative d’Appel
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Un étranger, même incarcéré, reste tenu de se présenter personnellement à la préfecture afin d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour
24 novembre 2016, par Céline -
L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier
3 novembre 2016, par Céline -
La responsabilité de l’administration pénitentiaire engagée uniquement si elle a connaissance de l’état de santé précis du détenu et qu’elle a tardé à apporter les soins appropriés
23 novembre 2016, par Céline -
Fouilles systématiques : respect du principe de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité
28 novembre 2014, par Benoit -
L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine
23 novembre 2016, par Céline -
Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier
30 décembre 2009, par Céline, Laura -
Une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un REP
28 juillet 2016, par Céline -
Recevabilité du recours formé contre une décision implicite de refus d’opposition à diffusion d’une émission de TV portant sur les faits objets de la condamnation
5 juin 2018, par Benoit -
Absence de justification d’une différence de prix pour la location de la télévision entre les établissements à gestion privée et les établissements à gestion publique
20 septembre 2015, par Benoit -
La non communication de la convocation devant la commission de discipline : une atteinte aux droits de la défense
20 avril 2015, par Benoit
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