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Cour Administrative d’Appel
Articles
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La décision de maintenir en Centre de Détention un détenu paraplégique et se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant ne méconnaît pas l’article 3 de la Convention
9 août 2016, par Céline -
La décision consistant à soumettre une personne détenue à un régime de surveillance renforcée par des agents anti-émeutes est susceptible de REP
26 septembre 2016, par Céline -
Combinaison de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de celle de l’établissement hospitalier
25 novembre 2016, par Céline -
L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine
9 novembre 2016, par Céline -
La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée
22 août 2016, par Céline -
Annulation d’une sanction disciplinaire pour faute non établie
9 septembre 2016, par Céline -
Faute de l’État en raison de la différence de prix de location de la télévision entre établissements publics pénitentiaires et établissements à gestion déléguée
12 juillet 2016, par Céline -
Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours
27 juillet 2016, par Céline -
Le transfèrement d’une Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
7 septembre 2016, par Céline -
Après lecture du rapport d’incident, la décision de « poursuite » doit venir du chef d’établissement et non d’un surveillant
20 septembre 2016, par Céline
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