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Cour Administrative d’Appel

Articles

Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier
30 janvier 2016, par Benoit
Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier
30 décembre 2009, par Céline, Laura
L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité
4 novembre 2016, par Céline
Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière
16 septembre 2016, par Céline
L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu
16 septembre 2016, par Céline
L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine
23 novembre 2016, par Céline
La mise en cellule disciplinaire à la suite de la faute et dans l’attente d’une sanction décidée par la commission de discipline est une mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours
16 août 2016, par Céline
Recours contre la retenue d’un ordinateur
15 novembre 2015, par Benoit
Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours
9 août 2016, par Céline
Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction
19 septembre 2016, par Céline

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Cour Administrative d’Appel

Articles

Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier

Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier

L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité

Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière

L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu

L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine

La mise en cellule disciplinaire à la suite de la faute et dans l’attente d’une sanction décidée par la commission de discipline est une mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours

Recours contre la retenue d’un ordinateur

Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours

Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction

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