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Cour Administrative d’Appel
Articles
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Accord d’une provision en réparation du préjudice moral subi par une personne détenue du fait de la surpopulation carcérale et de manquements à certaines règles sanitaires
6 décembre 2016, par Céline -
Sur la notion de fautes simultanées au sens de l’ancien article D. 251-5 du CPP
30 novembre 2016, par Céline -
La décision de refus de transfèrement international n’a pas à être motivée
8 septembre 2016, par Céline -
Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire n’est pas une décision défavorable devant être motivée en application de l’art. 1er de la loi du 11 juillet 1979
17 novembre 2016, par Céline -
Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé
9 septembre 2016, par Céline -
Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs
19 octobre 2016, par Céline -
La mise en cellule disciplinaire à la suite de la faute et dans l’attente d’une sanction décidée par la commission de discipline est une mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours
16 août 2016, par Céline -
Depuis l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire de 2009, impossibilité pour le Ministre de la justice de prolonger la mise à l’isolement pour une durée supérieure à 3 mois
19 octobre 2016, par Céline -
Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
19 octobre 2016, par Céline -
Le placement à l’isolement n’a pas pour objet de sanctionner une personne détenue mais de prévenir la commission d’infractions
5 décembre 2016, par Céline
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