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Cour Administrative d’Appel
Articles
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Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs
19 octobre 2016, par Céline -
Atteinte à la dignité humaine d’une personnes incarcérée dans des cellules surpeuplées et mal aérées
6 décembre 2016, par Céline -
Faute de l’État en raison de la différence de prix de location de la télévision entre établissements publics pénitentiaires et établissements à gestion déléguée
12 juillet 2016, par Céline -
Le juge administratif, compétent pour statuer sur les modalités d’exécution d’un jugement (lieu d’exécution d’une peine d’emprisonnement)
29 août 2016, par Céline -
Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes
4 novembre 2015, par Benoit -
La décision consistant à soumettre une personne détenue à un régime de surveillance renforcée par des agents anti-émeutes est susceptible de REP
26 septembre 2016, par Céline -
L’interdiction pour le personnel pénitentiaire d’entretenir une relation personnelle avec une personne “ayant été placée” dans l’établissement, méconnaît l’article 8 de la CESDH
23 novembre 2016, par Céline -
Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière
16 septembre 2016, par Céline -
Responsabilité pour faute de l’Etat du fait du décès d’un jeune détenu survenu après l’inhalation de gaz de combustion dégagés lors d’un incendie allumé par un codétenu
3 janvier 2010, par Céline, Laura -
Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire n’est pas une décision défavorable devant être motivée en application de l’art. 1er de la loi du 11 juillet 1979
17 novembre 2016, par Céline
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