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Cour Administrative d’Appel
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La surpopulation carcérale constitue une circonstance exceptionnelle permettant de ne pas systématiquement séparer les prévenus des condamnés
4 novembre 2016, par Céline -
Absence de justification d’une différence de prix pour la location de la télévision entre les établissements à gestion privée et les établissements à gestion publique
20 septembre 2015, par Benoit -
Les propos tenus par un surveillant ne suffisent pas à excuser la violence commise par un détenu à son encontre
13 septembre 2016, par Céline -
Le contrôle du Juge administratif sur la décision de transfèrement
26 juillet 2016, par Céline -
Indemnisation du préjudice subi par une personne détenue à la suite de l’annulation de décisions de mise à l’isolement
5 décembre 2016, par Céline -
Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi
23 novembre 2016, par Céline -
Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
23 septembre 2016, par Céline -
La décision d’inscription ou de maintien d’un détenu au registre des DPS n’a pas à être motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979
29 novembre 2016, par Céline -
Conditions de détention inhumaines et dégradantes au Centre pénitentiaire de DUCOS
20 novembre 2014, par Benoit -
La méconnaissance de l’interdiction de dons entre détenus est passible de sanctions disciplinaires mais ne peut pas faire obstacle au transfert de la propriété
30 novembre 2016, par Céline
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