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Cour Administrative d’Appel
Articles
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Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé
9 septembre 2016, par Céline -
La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée
22 août 2016, par Céline -
Le transfèrement d’une Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
7 septembre 2016, par Céline -
Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction
19 septembre 2016, par Céline -
Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance
16 août 2016, par Céline -
La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu
9 septembre 2016, par Céline -
Annulation d’une décision de sanction de 45 jours de quartier disciplinaire en raison de la vétusté des cellules disciplinaires de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
2 décembre 2016, par Céline -
Présomption de préjudice moral en cas d’atteinte à la dignité humaine
17 septembre 2015, par Benoit -
Responsabilité de l’Etat français pour des conditions d’incarcération indignes à la MA de Rouen - Commentaire de Michel Huyette
21 novembre 2009, par Laura -
Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention non respectueuses de la dignité inhérente à la personne humaine au CP de Rémire Montjoly (Guyane)
18 octobre 2016, par Céline
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