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Cour Administrative d’Appel
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Le fait de refuser une nouvelle cellule d’affectation est une faute disciplinaire du 2ème degré
12 septembre 2016, par Céline -
En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel
13 septembre 2016, par Céline -
Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir
25 novembre 2016, par Céline -
La décision consistant à soumettre une personne détenue à un régime de surveillance renforcée par des agents anti-émeutes est susceptible de REP
26 septembre 2016, par Céline -
Le transfèrement d’une Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
7 septembre 2016, par Céline -
Refus de transmission des originaux des papiers d’identité d’un détenu à l’un de ses proches en dépit de son accord
30 novembre 2016, par Céline -
Le placement à l’isolement n’a pas pour objet de sanctionner une personne détenue mais de prévenir la commission d’infractions
5 décembre 2016, par Céline -
Faute de l’État en raison de la différence de prix de location de la télévision entre établissements publics pénitentiaires et établissements à gestion déléguée
12 juillet 2016, par Céline -
Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
23 septembre 2016, par Céline -
Question de l’applicabilité du règlement sanitaire du département de Paris aux maisons d’arrêt
6 décembre 2016, par Céline
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