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Cour Administrative d’Appel

Articles

Condamnation de l’Etat pour défaut de surveillance médicale d’un homme détenu
5 décembre 2016, par Céline
Pour prendre une décision de transfert, l’administration a obligation d’organiser un débat contradictoire
6 septembre 2016, par Céline
Question de l’applicabilité du règlement sanitaire du département de Paris aux maisons d’arrêt
6 décembre 2016, par Céline
L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine
23 novembre 2016, par Céline
Absence de justification d’une différence de prix pour la location de la télévision entre les établissements à gestion privée et les établissements à gestion publique
20 septembre 2015, par Benoit
Fouilles systématiques : respect du principe de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité
28 novembre 2014, par Benoit
De l’annulation d’une première décision de prolongation de mise à l’isolement ne découle pas l’annulation de la prolongation suivante
24 novembre 2016, par Céline
Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi
23 novembre 2016, par Céline
Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir
25 novembre 2016, par Céline
CAA Nancy, 20 décembre 2007 (n°07NC00119) - suicide d’une prisonnière dépressive, pas de faute de l’Etat
31 décembre 2009, par Laura

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Condamnation de l’Etat pour défaut de surveillance médicale d’un homme détenu

Pour prendre une décision de transfert, l’administration a obligation d’organiser un débat contradictoire

Question de l’applicabilité du règlement sanitaire du département de Paris aux maisons d’arrêt

L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine

Absence de justification d’une différence de prix pour la location de la télévision entre les établissements à gestion privée et les établissements à gestion publique

Fouilles systématiques : respect du principe de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité

De l’annulation d’une première décision de prolongation de mise à l’isolement ne découle pas l’annulation de la prolongation suivante

Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi

Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir

CAA Nancy, 20 décembre 2007 (n°07NC00119) - suicide d’une prisonnière dépressive, pas de faute de l’Etat

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